R. 1321-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI… [...]
[...] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. W... sollicite l'annulation des quatorze sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, au motif que le règlement intérieur en vertu duquel elles sont prises n'a pas été établi et publié selon les règles prévues par la loi ; qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article… [...]
[...] 1°/ que le règlement intérieur qui organise la procédure disciplinaire n'est opposable au salarié que s'il a fait l'objet au préalable d'un dépôt auprès au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'établissement au sein duquel le salarié accomplit sa prestation de travail ; qu'en décidant que le règlement intérieu… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise est subordonnée, d'une part, à son affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche, d'autre part, à son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes du res… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise est subordonnée, d'une part, à son affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche, d'autre part, à son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes du res… [...]