R. 1321-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-B Pourvoi n° W 22-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTO… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° Y 22-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTO… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° E 21-24.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied, de lui ordonner de replacer la salariée dans ses droits à rémunération pour la journée correspondante et de le condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts alors « que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, confère à l'employeur le pouvoir… [...]
[...] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procéd… [...]
[...] Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 15 avril 2014, fixant les limites du litige, est rédigée dans les termes essentiels suivants : « le 28 mars 2014 à 20h45, vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie réalisé par Mme Natacha A..., responsable d'usine, ceci en présence de M. Xavier B..., technicien de maintenance, penda… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° B 14-23.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] 5°/ que, subsidiairement, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; qu'en faisant application des règles applicables au licenciement… [...]
[...] 1°/ que le règlement intérieur régulièrement affiché s'impose aux salariés indépendamment de toute acceptation de leur part ; qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur des Galeries Lafayette était affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans le "back office" et en permanence à la disposition du personnel, d'autre part… [...]
[...] 1°/ qu'un règlement intérieur ne peut être opposé au salarié qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'affichage prévu par l'article R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M. X..., sans vérifier si ce règlement avait fait l'obj… [...]