R. 1314-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Pour voir infirmer le jugement déféré, Mme [N] invoque les dispositions de l'article R.1314-12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui du domicile du salarié. [...]