R. 131-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, sauf à ce qu'elle puisse se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que la FFHB avait adressé des bulletins de paie à M. D... que ce dernier pouvait se prévaloir d'un… [...]
[...] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du… [...]
[...] 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en revendique l'existence d'en rapporter la preuve ; que ne créent pas une apparence de contrat de travail le versement de complément de rémunérations et la remise des bulletins de paie correspondants, lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi pa… [...]
[...] Vu les articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ; [...]
[...] 1°/ que le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice de sa mission, selon les cas, sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré, qu'une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe le contenu détaillé d… [...]