R. 124-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue une condition légale d'aptitude à l'exercice de l'activité d'une entreprise de travail temporaire ; que le montant de la garantie financière ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice et, dans tous les cas, à un montant minimum… [...]
[...] Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué à retenu, en premier lieu, que la compensation dont se prévalait la société Montalev ne pouvait être opposée à la société CEER dès lors que le paiement des salaires, effectué en juin 1980, était intervenu postérieurement aux paiements subrogatoires des factures de la société… [...]