R. 124-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué à retenu, en premier lieu, que la compensation dont se prévalait la société Montalev ne pouvait être opposée à la société CEER dès lors que le paiement des salaires, effectué en juin 1980, était intervenu postérieurement aux paiements subrogatoires des factures de la société… [...]