R. 124-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.124-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. [...]
[...] Aux termes de l'article R.124-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. [...]
[...] alors, qu'en quatrième lieu, la convention collective énonce que "la notion de salariés à prendre en considération pour ce classement (de directeur d'association) est celle définie à l'article 8 de la présente annexe", lequel porte qu'à chaque fois qu'intervient la prise en considération du nombre de salariés, entrent seuls en compte à c… [...]