R. 1237-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] [G] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; [...]
[...] - juger que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [N] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; [...]