R. 1237-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société [6] invoque à titre subsidiaire la forclusion de la contestation par le salarié de la démission, en soulignant que M. [Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. [...]
[...] Elle ajoute enfin qu'elle a répondu à la mise en demeure de l'employeur dans le délai imparti en l'exhortant de respecter ses engagements d'autant qu'elle bénéficiait en outre de raisons médicales objectives justifiant qu'elle ne reprenne pas son poste conformément aux dispositions de l'article R. 1237-13 du Code du travail. [...]