R. 1235-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Toutefois, la cour relève qu'en majorant d'un mois, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié avait plus de 50 ans, les premiers juges ont fait application, de façon implicite et non équivoque, de l'article R 1235-22 du code du travail, alors que ce texte a été abrogé par le décret… [...]
[...] - faire application du barème indicatif codifié à l'article R. 1235-22 l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, à charge, en tout état de cause, pour Mme [Z] de justifier de son préjudice. [...]