R. 1234-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 1147 du code civil, R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail ; [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, applicable en l'espèce, prévoit, en son alinéa 5, qu'en vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'… [...]