R. 1233-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 17. Mme [F] fait valoir qu'elle avait sollicité par écrit la communication par l'employeur des critères d'ordre et que celui-ci lui a répondu avec retard, dépassant le délai de 10 jours de l'article R. 1233-1 du code du travail. Elle en déduit une irrégularité de procédure et des dommages et intérêts dont le montant n'est pas plafonné à… [...]
[...] * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, [...]
[...] ¿ R1233-1 du même code : ' Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la… [...]
[...] Vu les articles L1411-1, L1411-3, L. 1235-7-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1221-13, R. 1233-1, L1235-3, L. 1233- 45, L.3121-1, L. 3171-4, L. 2232-21, L. 2232-22, L.3121-11, L. 8221-5, L.1221-1, L. 4121-1 du Code du travail [...]
[...] 5°/ que le délai de prescription d'une action ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en conséquence, à supposer que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail soit applicable à l'action du salarié… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'ordre des licenciements; qu'aux termes de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 qui sont : - les charges de famille, en particulier celles de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'une indemnité pour non communication des critères d'ordre du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui prétend avoir subi un préjudice du fait de l'absence de communication par l'employeur des critères d'ordre du licenciement, de le dém… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 16-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] ALORS QUE l'inobservation par l'employeur du délai de dix jours constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; que, pour rejeter la demande de M. X..., en estimant que l'employeur n'avait pas à appliquer les critères d'ordre lors même que le manquement de… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'employeur qui a écrit au salarié que les critères retenus pour son licenciement sont dans l'ordre "1- charges de famille 2- l'ancienneté de service dans l'entreprise 3- la situation sociale rendant la situation professionnelle difficile 4- les qualités professionnelles de la catégorie" sans autre information, ne peut devant les… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-17, R. 1233-1, et L. 1233-2 du code du travail ; [...]