R. 1232-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs d… [...]
[...] En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige. [...]
[...] - la procédure de licenciement est nulle car la salariée a demandé à l'employeur la communication d'un mail et de courriers adressés à l'employeur, et ce dernier n'a pas répondu dans le délai de 15 jours en violation de l'article R 1232-13 du code du travail, portant ainsi atteinte aux droits de la défense de la salariée, ce qui prive l'… [...]
[...] Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. [...]
[...] En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige. [...]
[...] En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de lice… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. [...]
[...] Toutefois, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement en application de l'article R… [...]
[...] Toutefois, force est de constater qu'il rappelle dans cette correspondance la notification du licenciement par lettre du 17 janvier 2020, de sorte que sa lettre a été adressée au-delà du délai de 15 jours prévu par l'article R 1232-13 du code du travail permettant au salarié de demander à l'employeur de préciser les motifs du licenciemen… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. [...]
[...] 35. Enfin, l'article R.1232-13 du code du travail prévoit notamment que, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et que l''employeur… [...]
[...] La lettre de licenciement du 26 mars 2019, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise au présent arrêt, compte tenu de sa longueur. [...]
[...] Monsieur [C] [X] justifie, par sa pièce 9, avoir demandé à Monsieur [J] [L] de bien vouloir préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article R 1232-13 du code du travail. Monsieur [J] [L] ne lui a pas rendu réponse. [...]
[...] Je vous précise également que la présente mesure de licenciement est soumise aux dispositions de l'article R 1232-13 du code du travail et je vous informe que, sous réserve de respecter les conditions et modalités requises par la réglementation en vigueur, vous pourrez bénéficier, à compter de la rupture de votre contrat de travail, de l… [...]
[...] La lettre de licenciement, datée du 23 décembre 2020, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur. [...]
[...] Nous vous informons que conformément à l'article R 1232-13 du code du travail, vous avez la possibilité de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le cas échéant, cette demande doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours suivant la p… [...]
[...] La lettre de licenciement, datée du 21 mars 2019, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 787 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 20-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [Y] [P]… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10042 F Pourvois n° N 20-17.088 T 20-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]