R. 1232-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 1232-1 du code du travail, « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. [...]
[...] L'article R.1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. [...]
[...] Convoqué le 31 octobre 2018 repoussé au 14 novembre 2018 par lettre du 19 octobre 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [T] a été licencié par lettre du 23 novembre 2018 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « (') Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoq… [...]
[...] Il n'y a donc pas méconnaissance des termes des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail. [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° G 23-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Conformément aux articles L.1232-2, L.1232-4 et R.1232-1 du code du travail, la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institutions représentatives du personnel… [...]
[...] L'article R. 1232-1 du code du travail précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenan… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° Q 20-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10042 F Pourvois n° N 20-17.088 T 20-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° X 18-20.884 T 20-15.000 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : l'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que l'article L.1235-1 du code du travail dispose notamment que le ju… [...]
[...] M. [I] sollicite le paiement d'une indemnité de 12 458,33 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Il invoque le non respect par l'employeur des modalités de convocation à l'entretien préalable telles que prévues par l'article R. 1232-1 du code du travail en l'absence de mention dans la let… [...]
[...] Mme [Y] sollicite également la confirmation de ce jugement en ce qu'il lui a accordé des dommages et intérêts du fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 20 octobre 2015 n'indique pas où se procurer la liste des conseillers pouvant l'assister visés par l'article R 1232-1 du code du travail, notamment l'adresse de l'in… [...]
[...] Alors 2°) que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition ; qu'en retenant que si la lettre de convocation ne mentionnait pas la facul… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lettre n'indique… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour mo… [...]
[...] ALORS QU'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié invoque tous les droits auxquels il peut prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure… [...]
[...] 1) ALORS QUE lorsque la première convocation à l'entretien préalable est irrégulière, il incombe à l'employeur d'en établir une seconde répondant parfaitement, et à elle seule, à l'ensemble des conditions de régularités imposées par la loi ; que la procédure de licenciement est donc irrégulière lorsque le salarié a été convoqué une premi… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° A 15-25.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 14-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]