R. 123-53 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° W 22-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les déclarations aux fins d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont effectuées à l'initiative du déclarant et sous sa seule responsabilité, et leur éventuelle incomplétude, non détectable par les tiers, ne peut préjudicier à ceux-ci ; qu'il suit de là que l'absence de mention, dans un ext… [...]