R. 123-47-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... a été nommée en juin 1985 agent comptable intérimaire à la S.S.M. et titularisée en 1993, ce poste étant à l'échelle de départ 14, puis 15 après 4 ans, puis enfin 16 ; qu'à compter du 1er octobre 1996, Madame X... a occupé simultanément deux postes ; outre le poste d'agent comptable à la SSM, elle a été nommé… [...]