R. 1227-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - du registre unique du personnel concernant l'année 1992 en application des articles L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail. [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° D 16-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] N° R 16-83.269 F-D N° 824 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois for… [...]