R. 1225-1 du Code du travail

[...] L'employeur expose en réplique que Mme [B] épouse [Z] ne l'a pas informé de son état de grossesse, estimant que l'envoi d'un courriel à une collègue de travail du service ressources humaines ne caractérise pas cette information. Il ajoute que la salariée n'a en outre joint aucun certificat médical justifiant de son état, en méconnaissanc… [...]

[...] - des courriers annonçant les grossesses de ses enfants à son employeur en application des articles R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, [...]

[...] Si la société La Pharmacie de [5] fait justement valoir que le conseil des Prud'hommes a annulé le licenciement pour un motif qui n'a pas fait l'objet de débats à savoir l'existence d'un avertissement empêchant de se prévaloir des mêmes faits pour justifier un licenciement, Mme [G] réplique que lors de son licenciement en date du 17 octo… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 20-22.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] L'article R.1225-1 du code du travail dispose : « Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L.12225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son ac… [...]

[...] Enfin, si l'article R.1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la… [...]

[...] - lorsque la notification doit intervenir par remise en main propre contre récépissé ou envoi par lettre recommandée, le code du travail le précise expressément (article R 1225-1, R 1332-1, L 1232-6 ) [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° Q 15-27.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [F] [T], demanderesse au pourvoi n° N 15-21.898 PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR partiellement débouté la salariée de ses demandes au titre de l&apo… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2263 F-D Pourvoi n° M 14-18.305 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [Y] épouse [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]

[...] 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'information délivrée est entachée d'équiv… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait valoir qu'elle a annoncé sa grossesse dans l'entreprise début janvier 2009, que la mention de son état de grossesse figure dans un avis de prolongation d'arrêt de travail du 2 mars 2009, que l'information de l'employeur peut être démontrée par tout moyen ; qu'elle explique que le licenciement est n… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la protection absolue contre le licenciement dont bénéficie la salariée enceinte ou accouchée pendant le congé de maternité ne lui est due que pour autant que l'employeur a été exactement informé, avant le licenciement, des dates réelles ou présumées de ce congé, soit, à tout le moins, de la date du début de la grossesse ou… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat ;… [...]

[...] 3°/ que lorsque la salariée est en état de grossesse, l'employeur ne peut rompre son contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par le code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'acc… [...]

[...] 1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constituant pas une formalité substantielle, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffit qu'en fait l'emplo… [...]

[...] 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé à juste titre que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle, la cour d'appe… [...]