R. 1221-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ( ) sur l'absence de déclaration préalable à l'embauche : par application de l'article L. 1221-10 du code du travail, la déclaration d'embauche est obligatoire pour tous les employeurs personnes physiques ou morales, pour tous les recrutements, que les salariés soient français ou étrangers. L'employeur est ten… [...]