R. 122-9 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE : « Si aux termes de l'article L. 1225-2 du code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte, ce principe du droit au silence s'accompagne d'une exception… [...]

[...] 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat… [...]

[...] 4°/ que l'annulation d'un licenciement prononcé par un employeur ignorant l'état de grossesse de la salariée n'est possible que si cette dernière fait parvenir un certificat médical dans le délai de 15 jours de la notification de son licenciement ; qu'en cette hypothèse, la remise d'un certificat médical dans les formes prévues à l'artic… [...]

[...] L'article R 122-9 du code du travail dispose que pour bénéficier de la protection prévue à l'article L 122-25 sus-visé la femme doit soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date pré… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code d… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code d… [...]

[...] Mais attendu que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du code du travail, d'un certificat médical attestant l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle en sorte que la salariée bénéficie de la protection légale dès lors qu'il est ét… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts par application des articles L.122-25-2 et L.122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé ensemble l'article L.122-25-2 et l'article R.122-9 du Code du travail ; qu'en effet pour pouvoir bénéficier… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues à l'article R. 122-9 du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour que la salariée bénéficie de la protection légale,… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était entaché de nullité et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-9 du Code du travail que pour bénéf… [...]

[...] du début de son congé de maternité; que la femme enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ainsi que s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail de la notification de son état de grossesse ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour bénéficier de la protection légale il suffisait qu'en fait l'… [...]

[...] Attendu que la société Salons Cadet fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Y... se trouvait de plein droit en congé de maternité du 3 janvier au 24 avril 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu pour négligeable la survenance de l'accouchement prématuré pour le calcul du délai de congé post-natal, en ne prenant en compt… [...]

[...] Vu l'article R. 122-9 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour que la sa… [...]

[...] Attendu que M. de C... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'employeur n'a pas été informé de l'état de grossesse de la salariée dans les formes prescrites par l'article R. [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imputé à l'employeur l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt qu'après plusieurs absences pour maladie, Mme Z... s'était trouvée de nouveau arrêtée du 3 a… [...]

[...] part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait la confirmation du jugement qui contestait expressément que la salariée avait pu adresser le prétendu arrêt de travail à son employeur puisque le médecin avait utilisé par erreur un carnet de maternité, lequel ne comprend aucun volet pour l'employeur ; qu'ainsi, en affirmant que l'em… [...]

[...] Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, les juges du second degré, qui n'ont pas recherché si les prescriptions de l'article R. 122-9 du Code du travail avaient été respectées en l'espèce par la salariée qui devait informer son employeur dans les conditions prévues par ce texte pour bénéficier de la protection instituée p… [...]

[...] Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte expressément de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut faire état d'office d'un moyen… [...]