R. 122-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article R. 122-7 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en l'espèce, dés sa libération du service national le 5 septembre 1991, M. X... était en droit de solliciter et obtenir sa réintégration de plein droit au Club de Basket-Ball de Cognac ou, à défaut, la réparation du préjudice causé par le refus de réintégration ; que l'avenant n° 2 conclu le 5 juin 1991 entre le Club de Basket-Ball de… [...]
[...] Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, augmentés des intérêts légaux à compter du 4 mai 1987 et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rh… [...]
[...] Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et à la condamnation de chacun des vingt cinq membres du conseil d'administration de la Fédération à lui payer une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses préte… [...]
[...] Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction, tant irrégulière en la forme que mal fondée et à la condamnation de chacun des vingt cinq membres du conseil d'administration de la Fédération à lui payer une somme de 200 francs à titre de dommages et intérêts, elle fait grief à l'a… [...]