R. 122-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ces demandes, en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, conformément à l'article R. 122-6 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte avait été faite par lettre recommandée et que le délai de deux mois à compter de la signature pour le dénoncer avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n… [...]
[...] Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société SRO fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de préavis et de dommagesi… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié recevable en ses demandes dont le règlement n'a pas été expressément envisagé lors de la délivrance du reçu dont l'effet libératoire ne concerne que les sommes versées par l'employeur aux termes dudit reçu, alors que, lors de la délivrance du reçu pour solde de tout c… [...]
[...] Attendu que pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt attaqué après avoir relevé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas été faite dans les formes prescrites par l'article R. 122-6 du Code du travail, énonce que la citation devant la juridiction prud'homale se bornant à la mention des chefs de demand… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]