R. 122-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] b) Les PNC âgés de plus de 50 ans, ayant droit à jouissance immédiate d'une pension de la caisse de retraite du personnel navigant ont droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.' [...]
[...] Conformément aux dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail applicables au litige, il est dû à Mme [M] à titre d'indemnité de licenciement la somme de 3 066,66 euros. [...]
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, que l'indemnité légale de licenciement applicable au litige s'élève à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu appliquer l'indemnité légale de licenciement, elle aurait alors, en octroyant une indemnité équivalente à un mois de salaire par a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans la lettre qu'il a adressée à l'employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail, M. I... T... a, parmi de nombreux autres griefs, invoqué le non-remboursement de tous ses frais professionnels à l'appui de sa décision de rompre le contrat de travail ; que ce manquement, avéré dans la proportion précé… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvois n° D 14-24.232 à J 14-24.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de rupture, le contrat de travail a été rompu le octobre 2006, M. X... n'ayant jamais été réintégré depuis cette date ; qu'il bénéfice donc d'une ancienneté de trente années ; qu'il a droit, en conséquence, au titre de l'indemnité légale de licenciement prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 ancie… [...]
[...] qu'il en résulte que la réalité des agissements répétés du Cosem Miromesnil ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame X... et l'altération de sa santé est démontrée, au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; Considérant en conséquence que la cour estime que la démission de Madame X..., motivée dans sa… [...]
[...] L'indemnité légale de licenciement, à défaut que ne soit alléguée une disposition conventionnelle plus favorable, sera calculée selon les dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail alors applicable et doit être fixée à la somme de : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 11 février 2003, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles votre licenciement était envisagée. A l'issue de cet entretien, nous vous avons indiqué qu'au terme d'un délai de réflexion, nous vous ferions part de notre décision par courrier… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que les sommes versées à M. X... au cours de la période de préavis ne devaient pas être prises en considération dans l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement préciser les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres qui justifiai… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est indiqué à l'article 613-b du Foreign Service Act de 1980 que le secrétaire d'Etat peut à tout moment révoquer tout employé étranger en tenant compte des critères et procédures normalement appliquées localement dans des conditions similaires ; qu'il ressort du document « Foreign Affairs Manual », pris dans ses article… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents en application de l'article 7 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, M. X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R 1234-5 du code du travail l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que la convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inapt… [...]
[...] Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou autres plus favorables au salarié, et notamment en cas de licenciement économique, des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail. En cas de licenciements économiques : "Dans le tableau ouvrier-employé, s'agissant de l'indemnité de licenciement, pour un salarié avan… [...]
[...] IV) ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 47. 034. 15 euros, en l'absence de convention collective applicable au présent litige, Monsieur X... ne peut prétendre qu'au paiement de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions applicables avant l'entrée… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 122-2 du code du travail alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a énoncé aucun motif permettant à la cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; [...]
[...] ALORS QUE lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord intervenu entre le salarié et l'employeur, une prime est obligatoire et constitue un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaq… [...]
[...] ALORS QUE pour calculer le montant d'une indemnité légale de licenciement, les juges du fond doivent statuer au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date du licenciement ; qu'en accueillant le calcul du salarié qui se fondait sur des dispositions qui n'étaient pas applicables à la date de son licenciement, l… [...]
[...] Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 alinéa 4 du code du travail alors en vigueur, et le paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin et l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable, qui précise que «l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi qu… [...]