R. 122-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire interrompt le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44, alinéa 1er, du code du travail, et qu'il résulte de l'article R. 122-19, alinéa 2, du même code que ce délai expire à 24 heures le jour du second mois suivant qui porte le même quant… [...]
[...] Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre de lic… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il s'agissait d'un licenciement économique il serait abusif comme ayant été notifié malgré le refus de l'administration ; que s'agissant d'un licenciement po… [...]