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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 122-14-3

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R. 122-14-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.558 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppressi… [...]

03/05/2001 R. 122-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.055 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGA… [...]

29/05/1979 R. 122-14-3