R. 122-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'article 5 bis de l'annexe Ouvriers de la convention collective des transports routiers prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée « sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois » ; que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou excep… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement correspond, soit au douzième de la rémunération brute versée au salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, soit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, au tiers des trois dernier… [...]
[...] 1° / que, selon l'article R. 122-1, alinéa 4, du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entend… [...]
[...] 1°/ que, selon l'article R. 122-1 (en réalité R. 122-2), alinéa 4, du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois dernie… [...]
[...] 1° / que, selon l'article R. 122-1 alinéa 4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu… [...]
[...] 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution est une formalité substantielle protectrice de la liberté du salarié, qui doit pouvoir s'opposer à l'exercice d'une telle action en ses lieu et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressémen… [...]
[...] 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas d'absence, même momentanée, les textes imposent à la Caisse de procéder à son remplacement soit par un fondé de pouvoir, soit par un agent comptable intérimaire en cas d'absence prolongée, étant précisé que les fonc… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par l'Union locale CGT du 13e arrondissement de Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en s… [...]
[...] 2 / que dès lors que les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective applicable faisaient peser sur l'UCANSS l'obligation de plein droit de réintégrer effectivement M. X... du seul fait qu'il avait demandé sa réintégration dans le délai requis, il importait peu que le conseil d'administration de cette institution fût seu… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1 du 31 janvier 1991, applicable aux personnels de production, techniques et administratifs, n'exclut pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement le salarié âgé de plus de 65 ans mais se borne à prévoir que cette indemnité, calculée en fonction du temps… [...]
[...] Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998), d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel l'employeur a fait valoir qu'un syndicat ne pouvait agir en faveur des salariés, en application de l'article L. 122-3-16 du Code du trava… [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes recevables dans la limite de celles exposées dans la lettre d'intention de l'article L. 122-3-16 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient été informés par courrier recommandé avec avis de réception, dè… [...]
[...] Attendu que la société France 2 fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié rempl… [...]
[...] qu'en ne recherchant pas si ce motif n'était pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, que l'article IX de la convention collective de la communicat… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L.… [...]
[...] d'où il suit que cette indemnité devait être calculée en fonction des rémunérations des derniers mois de travail effectif du salarié mis à la retraite; qu'en énonçant que l'indemnité de mise à la retraite due à M. X... devait être calculée sur la base de la rémunération partielle qui lui était versée à titre de "ressources temporaires",… [...]
[...] que la cour d'appel, qui, tout en indiquant que M. X... est admis à se prévaloir de cette indemnité conventionnelle mais ne peut prétendre en même temps à l'indemnité légale moins favorable, calcule l'indemnité de licenciement de M. X... sur la base d'une rémunération moyenne de 6 582 francs pour ses trois derniers mois d'activité, a vio… [...]
[...] que, dès lors, en évaluant le salaire mensuel moyen de M. X... à 21 166 francs, compte tenu du versement exceptionnel d'une prime de 57 159,96 francs, pour fixer le montant des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dues à ce salarié, la Cour a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-1 du Code du tra… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait êtr… [...]
[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; [...]