R. 121-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1998) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le mode de rémunération du salarié, constitue un élément essentiel de s… [...]