R. 12-19 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-19.247
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.006
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 12-19.006, G 12-19.007, J 12-19.008, K 12-19.009, M 12-19.010, N 12-19.011, P 12-19.012, Q 12-19.013 et R 12-19.014 ; [...]