R. 12-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE si, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par… [...]
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; [...]