R. 117-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article R. 117-13, alors applicable, du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions relatives aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que dès lors, en considérant que la circonstance que la résiliation du… [...]
[...] Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 117-13 du Code du travail que l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage, doit, s'il relève du secteur des métiers, transmettre… [...]