R. 111-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le tribunal a retenu que M.[L] avait indûment perçu la somme de 4.758,30 euros au titre de cette période, en considérant que M.[L] avait manqué à ses obligations déclaratives résultant des articles R 5411-6 et R 5411-8 du code du travail en ne signalant pas son séjour au Maroc pour une durée de plus de sept jours, ni sa situation médical… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]