R. 10-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; [...]
[...] Vu la connexité, joints les pourvois n° G 10-28.176, J 10-28.177, K 10-28.178, M 10-28.179, N 10-28.180, P 10-28.181, Q 10-28.182, R 10-28.183, S 10-28.184, T 10-28.185, U 10-28.186, V 10-28.187, W 10-280.188, X 10-28.189, Y 10-28.190, A 10-28.192 et B 10-28.193 ; [...]
[...] Moyen produit, à l'appui du pourvoi incident n° R 10-28.528 par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X... [...]