R. 09-70 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 09-70.130
Cour de cassation
[...] Moyens produits au pourvoi n° R 09-70.131 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Y.... [...]