R. 07-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.108
Cour de cassation
[...] Moyen produit au pourvoi n° R 07-42.109 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Vendée mécanique et industrie (VMI). [...]