L. 982-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le CLPS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que dans la mesure où il existe un contrat de travail entre un employeur et un employé ; que tel n'est pas le cas, selon les propres constatations de l'arrêt, d'une personne suivant… [...]
[...] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; [...]