L. 981-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le jeune recruté dans le cadre d'un contrat de qualification met sciemment obstacle à l'habilitation de l'employeur, ce dernier est fondé à prendre acte de la caducité du contrat et à rompre toute relation contractuelle par anticipation, aux torts du jeune candidat à l'insertion professionnelle ; de sor… [...]
[...] Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et allouer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la rupture de ce contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait, dans un courrier adressé le 23 août 1999 à l'organisme de formation, pris l'engagement suivant : " Je, soussi… [...]
[...] Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilit… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties devant être remises d… [...]