L. 981-10 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 1°/ que s'il résulte de l'accord du 26 février 1976 qu'il s'applique exclusivement aux déplacements à caractère professionnel, lorsque les salariés exécutent pour le compte de leur employeur une mission impliquant la réalisation d'un travail effectif ; que si l'article L. 981-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2… [...]
[...] Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ; [...]
[...] Vu l'article L. 981-10 du Code du travail applicable à l'époque des faits ; [...]
[...] Vu les articles L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; [...]
[...] qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la rupture amiable formait un tout indivisible avec le désistement d'instance et devait, en conséquence, être annulé, sans analyser l'intention commune des parties, la cour d'appel a privé sa décisi… [...]