L. 980-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'a… [...]
[...] Attendu cependant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut so… [...]
[...] Mais attendu, en premier lieu, que Mlle X... ayant allégué que la société lui avait demandé de fournir des prestations de travail à temps plein, sans qu'intervienne le tuteur prévu par le dernier alinéa de l'article L. 980-10 du Code du travail, ce dont la preuve pouvait être rapportée par d'autres moyens que des recherches de pièces, la… [...]