L. 980-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de qualification ayant pour objet d'assurer à Mlle X... une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnel… [...]
[...] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes, alors, selon le moyen, que les contrats de qualification régis par les articles L. 980-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, sont des contrats de travail particuliers auxquels ne sa… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure péna… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... suivait ces cours du soir de sa propre initiative, sans être rémunéré; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas un stagiaire de la formation professionnelle au sens des articles L. 980-1 et suivants du Code du travail et que, pour son activité dans le cadre de la formation dis… [...]
[...] qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'expliquait pas le refus de travail qui lui était reproché, retirant à celui-ci le caractère de la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ; [...]
[...] qu'enfin, l'intérêt d'un salarié sans formation suffisante, au sens de l'article L. 980-1 du Code du travail, à accepter un contrat de qualification réside dans la formation professionnelle qui lui est dispensée, et, à l'issue du terme de ce contrat à durée déterminée, dans l'acquisition d'un métier ou d'une fonction lui permettant d'êtr… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée a… [...]
[...] Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu le contrat et de l'avoir condamnée à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que doit être assimilée à un licenciement la démission qui a été provoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'après avoir exactement retenu que les formations alterné… [...]