L. 962-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] que l'entreprise a rédigé le plan de formation du stagiaire avec l'aide de l'ANPE ; qu'elle devait prendre toutes dispositions utiles pour que le stage permette le recrutement du demandeur d'emploi ; qu'elle devait informer l'ANPE de tout incident entre le stagiaire et elle et qu'elle s'est engagée à permettre aux agents de l'ANPE d'accé… [...]
[...] que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail étaient applicables; [...]
[...] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 980-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, que les jeunes effectuant dans une entreprise un stage d'initiation à la vie professionnelle dans le cadre de l'article L. 980-9, bénéficient, même en l'absence de contrat de travail, de la protection socia… [...]
[...] Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'affilier son fils Claude en qualité d'aide familial pour l'intégralité de l'année 1987, alors qu'il est constant qu'au terme de son stage, terminé le 26 juin… [...]