L. 961-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; [...]
[...] Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le CPNFP, institué par l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, a reçu notamment pour attrib… [...]