L. 932-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.231
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, pour résister à la demande en paiement de cotisations formée à son encontre par l'AG2R, monsieur Z... invoquait à son bénéfice une décision rendue le 13 juin 2016 par le Conseil constitutionnel, lequel avait déclaré inconstitutionnel l'article 912-1 du code de la sécurité sociale, considérant que cette disposition portait… [...]