L. 932-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Vu l'article L. 932-1 III du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant l'horaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ces heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 932-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, disposait que "la rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre... des ac… [...]
[...] Mais attendu que la formation litigieuse ayant été suivie par Mme X... en 1996 et 1997, le moyen qui se fonde sur les dispositions nouvelles d'ordre public de l'article L. 932-1 du code du travail issues de la loi du 4 mai 2004 disposant " Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail const… [...]
[...] 1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ; [...]
[...] 1 / que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger, sauf dispositions plus favorables aux salariés, aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; que les dispositions définissant le temps de travail effectif présentent un caractère d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger que dans l'hypot… [...]
[...] Attendu que la Fédération CGT des sociétés d'études fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir dit conforme à l'article L. 932-1 du Code du travail la clause de l'accord qui permet l'imputation d'une partie du temps de la formation sur le temps de travail, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut porter atteinte… [...]
[...] sociale, ensemble les articles L. 412-8, 2°, c) du même Code, L. 932-1, [...]
[...] Attendu que, pour déclarer Jacques X..., gérant d'une société de surveillance, coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la juridiction du second degré relève qu'à 5 reprises au cours de la même année, le prévenu a désigné, pour le représenter aux réunions du comité, des salariés qui n'avaient ni qualité, ni p… [...]
[...] que, par suite, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé tant les articles L. 212-4, L. 212-5 que L. 932-1 du Code du travail ; [...]