L. 931-8-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un a… [...]
[...] Vu l'article L. 931-8-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 931-8-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; [...]
[...] de travail, l'indemnité prévue à l'article L321-11 ne pouvant au surplus se cumuler avec les autres indemnités de rupture. La société STCV TECHNOLOGIE sollicite enfin le paiement d'une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par des motifs pertinents q… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non alléguées en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement affére… [...]