L. 931-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non alléguées en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement affére… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des articles L. 931-1 et suivants du Code du travail et des accords particuliers pris en application de l'article L. 931-8-1 du même Code régissant le congé individuel de formation et son financement et auxquels l'AFDAS était soumise, que cet organisme devait prendre en charge, au taux d… [...]