L. 931-7 du Code du travail
Code du travail
3 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-43.088
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-43.165
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 931-7, L. 223-1 et R. 223 du code du travail, ainsi que l'article XIII de la convention collective des maisons familiales rurales ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1986, 84-40.324
Cour de cassation
[...] Vu l'article L.930-1-6 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L.931-7 ; [...]