L. 931-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaires (point n°16) ; que selon l'article L. 242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes destinées au financement d'un régime de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés son… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaires (point n° 5) ; que selon l'article L. 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes destinées au financement d'un régime de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés s… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 346 FS-D Pourvoi n° Y 15-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° B 15-14.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective sectorielle peut prévoir la mise en place d'une garantie collective de prévoyance portant sur le remboursement complémentaire des frais et soins de santé engagés dans le cadre d'un accident ou d'une maladie. En applicatio… [...]
[...] Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualif… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un a… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire de garanties collectives de prévoyance est dirigée à l'encontre d'un tiers au contrat de travail et relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour conn… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail sur lesquelles Mme X... fondait sa demande avaient été instituées par la loi du 4 mai 2004 ce dont elle a exactement déduit qu'elles n'étaient pas applicables à une formation suivie de 1999 à… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'une convention de rupture amiable du contrat de travail, qui suppose un accord entre les parties sur le principe et les modalités de la rupture, ne peut comporter de transaction, laquelle suppose l'existence d'un litige entre les parties né ou à naître ; que n'est pas caractérisée la disparition d'un tel litig… [...]
[...] 2° / qu'aux termes des articles L. 931-1 du code du travail, si l'employeur est tenu de reprendre le salarié dans son emploi à l'expiration du congé de formation, aucune disposition légale n'oblige l'employeur à accepter une réintégration anticipée du salarié, qui a demandé à bénéficier d'un congé de formation pendant une durée qu'il a l… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le salarié qui entend bénéficier d'un congé de formation doit en informer son employeur dans un délai préalable de cent vingt jours lorsque la durée de sa formation est supérieure à six mois et de so… [...]
[...] que selon le deuxième, en cas d'embauches successives dues à la rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de maladie, le départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 1… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 931-1 du Code du travail, le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise d… [...]
[...] Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 931-1 de ce Code ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les… [...]