L. 931-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-40.187
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'il n'appartenait pas à l'Institut Pierre Boulenger, établissement employeur de M. X... , de financer sa formation; que, dès lors, en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été e… [...]