L. 930-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° N 19-16.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2… [...]
[...] 3) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proté… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de mandat ayant été requalifié en contrat de travail dès l'origine, la rupture des parties ne peut qu'être analysée selon les règles applicables au contrat de travail ; qu'en l'espèce, Nadine X... invoque l'impossibilité pour elle d'exercer son travail à la suite de la position de la préfecture de ROU… [...]
[...] ALORS QUE le manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation du salarié entraîne pour ce dernier un préjudice qu'il convient d'indemniser ; que pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts aux motifs que, malgré ses demandes, il n'avait bénéficié d'aucune formati… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur X... conclut pour la première fois en cause d'appel à la condamnation de la société à lui payer la somme de 25.000 euros de ce chef en faisant valoir que l'employeur a manqué au respect des dispositions de l'article L. 930-1 du code du travail en ne lui assurant aucune formation, ce qui constitue un manquement dan… [...]
[...] Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre nullement avoir été rétrogradé, qu'il ne conteste pas les divers griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et qui étaient établis tels que la disparition de près de 90 factures, les di… [...]
[...] QUE Madame X... soutient qu'à l'issue d'une formation suivie en septembre 2002 dans la région lyonnaise, elle s'est aperçue qu'elle avait été, jusque là, mal renseignée et mal conseillée par un employeur auquel elle reproche de n'avoir pas satisfait à l'obligation d'adaptation et de formation des salariés résultant de l'article L.930-1°… [...]
[...] 3° / alors qu'il appartient à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il ne possédait ni compétence ni formation particulière en matière d'hygiène et de sécurité, que les fonctions de direction qu'il avait o… [...]
[...] Attendu que pour les débouter de cette demande, les arrêts énoncent que les salariés, qui font valoir que pendant toute leur carrière au sein de la société, aucune formation ne leur a été proposée notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pu évoluer au sein de l'entreprise, n'articule… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois en leur proposant, de façon régulière, des formations leur permettant de maintenir leurs capacités à les occuper ; qu'en se bornant à relever, pour dire le licenciement de… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de tr… [...]
[...] 3 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, lorsqu'un employeur institue un a… [...]
[...] Attendu que, M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme représentant la rémunération des six cents premières heures du stage effectué du 12 novembre 1979 au 19 mars 1980 et "d'une indemnité compensatrice de congé-payé" durant ce stage, alors, selon le moyen, qu'il résultait des dispositio… [...]
[...] Attendu que M. X... et la CREPA font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors selon les moyens que, premièrement, le conseil de prud'hommes qui était tenu d'exposer succinctement le fondement de la demande et les moyens des parties n'a pas indiqué de quel congé-formation il s'agissait et a omis de rappeler… [...]
[...] " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE Y..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X... A SOLLICITE LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 930-1 DU CODE DU TRAVAIL AFIN DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION ; [...]