L. 922-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085
Cour de cassation
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés que les arrêts Poucet et Pistre et Distribution Casino France SAS contre ORGANIC, rendus les 17 février 1993 et 27 octobre 2005 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ont pour unique vocation de rappeler que les organismes chargés de la gestion de régime de sécurité sociale ne sont pas des entr… [...]